Conditions Générales de Vente

Préambule

 Marie Minchella (ci-après dénommée « le Prestataire ») a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant ses services dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Le Client a signé et accepté la proposition commerciale du Prestataire (ci-après le « Devis »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Devis et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute signature d’un Devis. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution des Prestations contractuelles et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite sur le Devis aux « Conditions Particulières ». Les Conditions Particulières prévalent sur les conditions générales. Le Client reconnaît et accepte que toute signature d’un Devis vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, le Prestataire et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 — Définitions

- Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Marie Minchella pour toute création dans le cadre des compétences du montage vidéo, du motion design, de la prise de vue vidéo et de la photographie.
- Le terme « Dates de prestations » désigne les dates de réalisation de la Mission expressément indiquées au Devis ;
- Le terme « Devis » désigne le Devis comportant les modalités d’exécution de la Mission et signé par le Client ;
- Le terme « Livrable » désigne le contenu de la Mission réalisé par le Prestataire et remis au Client en fin de Mission ;
- Le terme « Mission » désigne la prestation commandée par le Client au Prestataire, dont les modalités sont indiquées au devis.
- Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
- Le terme « Prestataire » désigne Marie Minchella, monteuse vidéo, motion designer et-photographe indépendante.

Coordonnées

• Marie Minchella — 06 88 51 02 04 www.marieminchella.com — contact@marieminchella.com
• 37 Rue Saint-Jacques — 59200 Tourcoing FRANCE
• N° SIREN 895 401 255 – TVA Intracommunautaire FR43 895 401 255

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat prend fin à réalisation de la Mission par le Prestataire. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis signé entre les Parties.
La Mission du Prestataire devra être réalisée dans les Dates de Prestations expressément indiquées au Devis. Tout dépassement de ces dates, du fait du Client, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la Mission.
Toutes les modifications apportées au Livrable et souhaitées par le Client – dans la limite du nombre indiqué au Devis – doivent être réalisées pendant ces Dates de Prestations.

Article 3 – Durée

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Le Devis avec les Conditions Particulières ;
- Les présentes Conditions Générales et ses Annexes ;
- Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – La Mission du Prestataire

Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, Marie Minchella peut réaliser un ensemble de prestations sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et signé par le Client, détaillant l’ensemble des modalités d’exécution de la prestation ainsi que le livrable remis par Marie Minchella.
Le Prestataire n’est tenu envers le Client que de la réalisation de la Mission dont les modalités sont expressément indiquées au Devis. Le Livrable remis au Prestataire est indiqué au Devis (format, support, etc). Tout format complémentaire est facturé en sus au Client.

Article 5 – Fourniture des Informations

Le Client est informé que le commencement de chaque prestation est subordonné à la fourniture au Prestataire des informations nécessaires pour le démarrage de la Mission du Prestataire. Il est expressément convenu entre les Parties que le Client s’engage à fournir ces informations au Prestataire dans les délais indiqués au Devis (Dates de Prestations).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non fourniture des informations nécessaires à la réalisation de la Mission du Prestataire. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la remise du livrable par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.

Si les Dates de Prestations ont été dépassées et que le Client n’a pas fourni les Informations nécessaires au démarrage de la Mission, le Prestataire se réserve le droit d’établir un avenant à la Mission et de facturer en sus le Client pour frais de relance et de reprogrammation de la Mission (ex : recherches préliminaires, montage et prise en main du projet, relances, appels téléphoniques, évaluation des besoins du Client, etc.).

Article 6 — Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

Le Client doit maintenir une adresse électronique et une adresse postale valides.
Le Client s’engage à utiliser les livrables de façon conforme aux recommandations de Marie Minchella. Dans le cas contraire, la responsabilité de cette dernière ne pourrait être recherchée.

Le Client est seul responsable des contenus (visuels et textes) qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de l’exécution d’une Mission. Il déclare à ce titre posséder toutes les droits requis au titre de la Propriété intellectuelle et dégage la responsabilité du Prestataire en cas de toute requête ou litige émise par un tiers à ce titre. Le Client est également seul responsable des propos tenus dans les contenus et dégage la responsabilité du Prestataire à tous égards.

Le Client est seul responsable des modifications ultérieures qu’il apporterait, de son chef ou par un tiers, au Livrable fourni par le Prestataire, sans l’intervention de ce dernier.

Dès lors qu’un contenu est publié sur les réseaux sociaux ou outils numériques du Client, ce dernier est seul responsable quant à toute réclamation survenue sur le contenu et de toutes modifications apportées au contenu. Le Client s’interdit expressément d’apporter toute modification au Livrable, de quelque nature que ce soit, qui n’aurait pas été conclu avec le Prestataire par le biais d’un accord de cession de droits.

Article 7 — Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a) Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

- Établir un cahier des charges/brief détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

- Payer l’acompte indiqué sur le devis, après signature de celui-ci;

- Fournir, à titre strictement confidentiel, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis. À cette fin, le Client désignera un interlocuteur privilégié - cet interlocuteur devant être le même durant toute l’exécution de la Mission - pour assurer le dialogue dans les différentes étapes de la mission avec les différentes parties prenantes.

- À défaut de fourniture de l'ensemble des informations utiles à l'exécution de la prestation, Marie Minchella ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenue responsable.

- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.

- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

- Collaborer activement à la réussite de la Mission en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Le Client est responsable de la titularité des droits sur les contenus fournis. Il garanti que (i) ce sont ses créations et/ou que (ii) il possède les autorisations de droit à l’image le cas échéant et/ou (iii) qu’il possède les autorisations pour utiliser ces contenus s’ils appartiennent à un tiers. De fait, il dégage la responsabilité de Marie Minchella en cas de litige.

b) Le Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les missions confiées par le Client et indiquées aux devis conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Les Parties conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles, de données ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.

Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du Devis. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Le Client est expressément informé que la Mission du Prestataire n’inclut pas la remise au Client, même en fin de Mission, des fichiers sources ayant servi à la réalisation du Livrable. Toute remise au Client par le Prestataire des fichiers sources répond aux conditions décrites en Annexe n°1 des présentes et donc, moyennant le versement d’une compensation financière au Prestataire.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle de Marie Minchella sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les services fournis par Marie Minchella. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du Prestataire à l'encontre du Client.

Article 8 — Tarifs, remises et majorations

La tarification applicable au client est celle expressément indiquée au Devis.
Selon la nature du projet, la tarification peut être soit horaire, soit journalière, soit forfaitaire. Il n'y a donc pas de tarif défini à l’unité.
Toutefois, des remises peuvent être appliqués par dédommagement (en cas de divers empêchements), ou bien lors d'offres spéciales. Des majorations de tarifs peuvent également être appliqués si la prestation se déroule dans les cas suivants : travail le week-end et jours fériés, travail en urgence (entendu comme toute demande urgente sollicitée de la part du Client, et devant être réalisée dans un court délai).

Article 9 — Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres et n’étant pas expressément indiqués au Devis, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des musiques non libres de droits, des photographies ou illustrations issues de banques d’images...

Les éléments suivants seront à facturer en plus (liste non-exhaustive) :
- Les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) et si le nombre de modifications inclus dans le contrat est dépassé.
- Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
- Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la Mission, les frais d’hébergement et frais de bouche pourront également être facturés au Client le cas échéant.

Article 10 — Devis et début des travaux

Le devis signé par le Client vaut exclusivement ensemble pour acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner, s'il y a lieu, du paiement de l'acompte (en pourcentage du prix global des prestations à fournir, indiqué sur le devis) ou du justificatif de virement bancaire délivrée par la banque du Client (si le paiement a été effectué par virement).

Les travaux débuteront lorsque le devis est signé (avec l'acompte payé s'il y a lieu), et lorsque les éléments documentaires graphiques et textuels, nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire, ce que le Client accepte expressément.

Article 11 — Validation de la Mission

La Mission du Prestataire sera validée selon les modalités ci-après exposées :

- Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un message privé, d'un courriel ou d'un courrier daté et signé.

- Les retours sont inclus, uniquement s’ils sont indiqués au Devis. Dans le cas où aucune indication ne serait faite au Devis, le Client bénéficie jusqu’à trois (3) A/R sur le Livrable. Passé ce forfait, toute modification complémentaire donnera lieu à une facturation additionnelle.

- À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des Livrables par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

- Aucune demande de modification ne peut être effectuée par le Prestataire si le projet a explicitement été validé par le Client. Dans ce cas, toute nouvelle modification fait l’objet d’un nouveau devis.

Article 12 — Facture et règlement

a) Modalités de paiement

Les modalités de paiement de la Mission sont expressément indiquées au Devis. Toute Mission dépassant des Délais de Prestation supérieurs à un (1) mois, fera l’objet d’une facturation mensualisée.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le Prestataire et faisant l’objet d’un écrit exprès et préalable, le règlement de la facture de solde est dû à la date de livraison ou à chaque étape clé du projet, sous 30 jours maximum après la remise du Livrable, si un premier acompte a déjà été versé.

Dans le cas où aucun acompte n’aurait été versé, toute facture doit être réglée par le Client sous 21 jours après la remise du Livrable.
Le paiement s'effectue par virement bancaire SEPA à l'ordre de Marie Minchella — IBAN : FR76 1679 8000 0100 0041 1966 687 — BIC : TRZOFR21XXX.

b) Incidents de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement (selon l’article L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce), qui s'élèvent à 40 euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations, jusqu’à régularisation des factures et de suspendre la livraison des livrables. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités.

En outre, le Prestataire se réserve aussi le droit de suspendre toute prestation pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.

Article 13 — Acompte et annulation de commande

a) Droit de rétractation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Toute annulation opérée par le Client en cours de mission : le montant de l’acompte versé sera conservé par le Prestataire. Toutefois, en fonction des Dates de Prestation et d’état d’avancement de la Mission, ce montant peut varier :

- Annulation opérée par le Client alors que la prestation n’a pas encore débuté : le Client s’engage à régler 10% de la somme due sur le Devis.

- Annulation opérée par le Client à l’étape de création du dossier de production : le Client s’engage à régler 50% de la somme due sur le Devis.

- Annulation opérée par le Client à l’étape de conception (maquettes, storyboard, création d’éléments) : le Client s’engage à régler 50% de la somme due sur le Devis + 4O€/h passée sur le projet depuis l’étape de validation du dossier de production.

- Annulation opérée par le Client à l’étape de processus de création, soit la phase définitive dans l’acheminement du projet : le Client s’engage à régler 100 % du Devis.

Même en cas d’annulation, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé (s’il y a) restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

b) Modalités d’annulation

En application de l’article L.221-28, le Droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats,
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »
Ainsi que pour tous contrats,
« 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En signant le Devis, le Client renonce expressément à l’usage de son droit de rétractation et dès lors que Marie Minchella a commencé sa prestation, le droit de rétractation n’est donc plus applicable, ce que le client reconnaît expressément.

Article 14 — Incapacité de travail et congés

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, ou en cas de vacances, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité et au moins dix (10) jours avant le début de ses vacances.

Article 15 – Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent, pendant toute la durée de leur collaboration et après la fin du Contrat, à la confidentialité la plus totale, concernant leurs activités, leurs clients, leurs politiques commerciales et tarifaires, les produits et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de leur collaboration. Toutefois, cet engagement ne s’applique pas :
- Aux informations déjà connues par le Prestataire avant le début des prestations et dont la preuve de cette connaissance peut être apportée;
- Aux informations obtenues de sources indépendantes du Client;
- Aux informations qui sont dans le domaine public ou qui y tomberaient au cours des prestations;
- Aux informations divulguées en application d’une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire, à condition d’en avertir immédiatement le Client.

Celles-ci s'engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concerné et leurs sous-traitants, ce dont elles se portent fort à l'égard de leur cocontractant.

Article 16 — La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 17 – Résolution

17.1 Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et le délai indiqué dans la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

17.2 Dispositions en cas de résolution

En cas de résolution :
- Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées;
- Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire au jour de la cessation des relations contractuelles.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Article 18 — Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lille.

Article 19 — Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, tel que son logo, son nom et prénom « Marie Minchella », ou sa formule « Marie Minchella - Réalisatrice vidéo freelance », ou toute autre mention indiquée par le Prestataire au Client, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.marieminchella.com)

Article 20 — Droit de publicité

Le Client autorise Marie Minchella à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document du Prestataire, ainsi qu’à publier des extraits des réalisations et à publier les Livrables réalisés pour le compte du Client, à des fins de référence commerciale. Cette autorisation est automatique. Le Client peut néanmoins s’y opposer s’il en fait la demande par écrit ou par courriel auprès de Marie Minchella.

Article 21 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Annexe n°1 – Dispositions relatives à la Propriété intellectuelle

Article 1 – Eléments apportés par le Client

1.1 Responsabilité du Client

Le Client pourra apporter son propre contenu (textes, images, icônes, sons) à l’exécution d’une prestation. Le Client déclare et garantit au Prestataire qu’il est titulaire et dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, de quelque nature qu’ils soient, aux fins d’utilisation, de quelque manière que soit, de l’ensemble des éléments et de leur contenu (notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo) et notamment sur tous les éléments apportés par le Client dans sa campagne publicitaire.

Le Client s’engage à ne pas reproduire ni communiquer des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété, de quelque nature qu’il soit, sur l’un des quelconques éléments publiés et/ou utilisés par lui (notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films vidéo).

1.2 Propriété

L’ensemble des informations apportées par le Client, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est et restera à tout moment la propriété du Client.

Article 2 – Eléments fournis par le Prestataire en libre accès (contenu libre de droit)

L’ensemble des informations apportées par le Prestataire, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et provenant d’une banque d’image ou de vidéo, ainsi que tout contenu libre de droit, est et restera à tout moment la propriété de ladite source.

Article 3 – Éléments de contenu du Prestataire

Pour les besoins de la réalisation de la Mission, le Prestataire pourra être amené à inclure dans le Livrable certains de ses contenus (vidéos, images, sons, etc.) étant la propriété du Prestataire.

Le Prestataire dispose d’un droit de propriété exclusif sur l’ensemble de ces éléments de contenus inclus dans le Livrable. Le Contrat ne saurait emporter un quelconque transfert de propriété entre les Parties ou être interprété comme concession ou licence d’un quelconque droit sur les éléments de contenu appartenant au Prestataire.

Le cas échéant, le Prestataire autorisera le Client à faire usage de ces Éléments de contenu qui lui seraient rendues disponibles dans le cadre de la remise du Livrable pour les seuls besoins du Livrable et sur les supports de diffusion évoqués au Devis. Ce droit d’usage est non exclusif et non cessible, et s’exercera conformément aux instructions communiquées par le Prestataire et selon les modalités de diffusion indiquées au Devis.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux Éléments de contenu appartenant au Prestataire.

Article 4 – Livrable réalisé par le Prestataire

Du fait de la Mission du Prestataire, le Client n'acquiert pas de droit de propriété intellectuelle sur le Livrable ainsi que sur tous les éléments de contenus fournis par le Prestataire, que ce dernier déclare se réserver expressément.

Le Client est expressément informé qu’il ne pourra utiliser le Livrable qu’à la fin de la Mission, une fois celle-ci intégralement réalisée et que l’intégralité des sommes dues au Prestataire auront été réglées. Le Client ne peut utiliser le Livrable ou toute version préalable (ex : format sous filigrane, versions antérieures) que sous sa version définitive remise par le Prestataire. Il s’interdit expressément d’utiliser toute version non finalisée remise par le Prestataire en cours de Mission ou de prétendre à quelconque droit à ce titre. Toute contravention à cette disposition entrainera la recherche de responsabilité du Client pour violation de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser le Livrable exclusivement pour ses besoins personnels tels que définis au Cahier des charges, sans être autorisé à le reproduire ou à l'adapter. Le Client ne dispose en outre que du droit de diffuser le Livrable uniquement sur les supports et formats de diffusion qui sont expressément indiqués au Devis.

Toute contravention du Client à ces présentes dispositions pourra entrainer la recherche de responsabilité du Client et le versement d’indemnités au profit du Prestataire pour violation de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Article 5 – Fichiers sources

Du fait de la présente commande, le Client n'acquiert pas des droits de propriété intellectuelle sur les Fichiers sources, que le Prestataire déclare se réserver expressément. Le Client est donc expressément informé qu’aucun Fichier source ne lui sera remis par le Prestataire en fin de Mission. Si le Client souhaite avoir accès aux fichiers sources et les utiliser, cela ne pourra se faire que par le biais de la conclusion d’un Avenant aux présentes (ex : contrat de cession de droits) et le versement d’une rémunération compensatoire.

Article 6 – Utilisation du Livrable

6.1 Utilisation

Le Client pourra utiliser le Livrable pour ses besoins personnels et selon les modalités de diffusion et de support indiqués au Devis.

6.2 Nombre de reproduction

Le Client n’est autorisé à reproduire le Livrable que si cela est indiqué sur le Devis.

6.3 Adaptation et modification

Le Client s'interdit de modifier, d'adapter, d'arranger ou de modifier le Livrable par quelque biais que ce soit.

6.4 Copie de sauvegarde

Le Client est autorisé à effectuer une unique copie du Livrable à usage de sauvegarde. Cette copie ne pourra être utilisée qu'en cas de défaillance de l'exemplaire du Livrable remis au Client. Cependant, le Prestataire doit en être préalablement tenu informé.

Article 7 – Cession des Droits

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait acquérir les Droits d’auteur relatifs au Livrable réalisé par le Prestataire, cette cession se fera uniquement par la conclusion d’un Contrat de cession des Droits, indiquant les modalités de rémunération du Prestataire.

Article 8 – Marque Blanche

Le Prestataire pourra, à la demande du Client, réaliser une ou plusieurs Missions en marque blanche. La réalisation de ces Missions se fera par la conclusion d’un Accord distinct de Marque Blanche entre le Client et le Prestataire.


Annexe n°2 – Dispositions relatives
au Traitement des données personnelles du Client

La politique de protection des données de Marie Minchella a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés et conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.

Article 1 – Traitement des données personnelles

Le Prestataire, pour la bonne réalisation des Prestations, sera amené à collecter et traiter l es données personnelles du Client.
En fournissant ses données, l’Utilisateur consent donc à la collecte et au traitement des données personnelles renseignées, par le Prestataire aux finalités exclusives telles que détaillées dans l’article 2 de la présente Annexe. Ce consentement, ainsi que d’autres motifs, servent de base légale au traitement des données collectées.

Marie Minchella collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le Prestataire s’engage à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Article 2 – Finalité des traitements

Marie Minchella collecte les données des Utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :

- Élaboration des Devis pour le Client (nom, prénom, n° de téléphone, adresse de facturation, courriel);
- Facturation du Client (nom, prénom, adresse de facturation, n° de téléphone, courriel);
- Suivi et réalisation de la Prestation (nom, prénom, courriel et n° de téléphone);
- Service après-vente relatif à la Prestation (nom, prénom, courriel et n° de téléphone);

La base légale est le Consentement du Client ainsi que l’Exécution d’un Contrat.

Article 3 – Sécurité des données personnelles

Le Prestataire déclare et s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions légales applicables. Ces mesures sont prises selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles du Prestataire – et devront assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles.

Le Prestataire s’engage notamment à mettre en place :
- Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité;
- Des procédures spécifiques en cas de violation des données.

En cas de manquement de l’une des Parties à son obligation de sécurité ayant entraîné une violation de données personnelles, la partie défaillante sera tenue pour seule responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées, après une enquête ayant déterminé et attesté de sa responsabilité, des autorités de contrôle et de tout tiers.

Le Prestataire garantit également que tous les individus ayant accès aux données personnelles (incluant, sans limitation, le personnel du Prestataire et/ou ses sous-traitants) se sont engagés à respecter les obligations de confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de protection des données personnelles.

Article 4 – Accès et Transfert des données personnelles

Les données collectées du Client sont destinées exclusivement :
• Au personnel habilité de Marie Minchella dans le cadre de la fourniture des Prestations.

Les données peuvent également être transmises par le Prestataire à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires. Le Prestataire garantit au Client qu’aucun transfert de données personnelles ne sera effectué à un tiers non autorisé, sans l’accord préalable, volontaire, éclairé, exprès et écrit du Client.

Marie Minchella déclare et s’engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables.

Article 5 – Procédure en cas de violation des données personnelles

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

Cette notification s’accompagnera de toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données.

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.

Article 6 – Droits des personnes

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), le Client dispose des Droits suivants :

a. droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit

b. droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

c. droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

d. droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

e. droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

f. droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Prestataire devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.


Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier au Prestataire à l’adresse du Siège social.